L’Accident du Travail et la Prise en Charge Médicale et Dentaire : Cadre Légal et Procédure
Définition légale de l’accident de travail
Selon le Code de la Sécurité sociale (article L.411-1), « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Cette définition englobe également l’accident de trajet, survenu entre le domicile et le lieu de travail (ou entre deux lieux professionnels).
Déclaration et reconnaissance de l’accident
Démarches de la victime
- Le salarié victime d’un accident du travail doit le déclarer à son employeur dans un délai de 24 heures, sauf cas de force majeure.
- L’employeur dispose alors de 48 heures pour transmettre une déclaration d’accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), accompagnée, si nécessaire, d’une attestation de salaire.
Instruction du dossier par la CPAM
La CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
- Si des investigations supplémentaires sont nécessaires, elle peut prolonger ce délai de 2 mois supplémentaires, à condition d’en informer la victime par écrit dans les 30 premiers jours.
- Sans réponse explicite à l’issue du délai réglementaire, l’accident est considéré comme reconnu à caractère professionnel.
- En cas de refus de reconnaissance, la caisse doit notifier par écrit les voies de recours dont dispose la victime, avec les délais pour les exercer.
Rôle du médecin dans le cadre d’un accident du travail
Établissement des certificats médicaux
Dès la première consultation post-accident, le médecin doit établir un certificat médical initial (imprimé S6909) précisant :
- l’état clinique de la victime,
- le siège, la nature et la localisation des lésions,
- les conséquences fonctionnelles immédiates.
En fin de soins, deux types de certificats médicaux peuvent être délivrés :
- Certificat médical final de guérison : lorsque les lésions ont totalement disparu.
- Certificat médical final de consolidation : lorsque les lésions ont cessé d’évoluer, même en cas de séquelles nécessitant un suivi ou une évaluation.
- NB : Une rechute reste toujours possible, même après consolidation ou guérison, et peut entraîner une nouvelle reconnaissance médicale.
Notification et suite administratives
Après réception du certificat médical final (guérison ou consolidation), la CPAM :
- adresse une notification écrite au patient (par lettre recommandée avec accusé de réception),
- informe également le médecin traitant et l’employeur de cette décision.
Évaluation de l’incapacité permanente
Une fois la consolidation médicalement actée, la victime est convoquée pour un examen par un médecin-conseil de la CPAM. Ce dernier évalue :
- le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en cas de séquelles,
- en fonction de la nature des lésions, de l’âge, de l’état général et des capacités professionnelles de la victime.
Conséquences financières
En fonction du taux d’IPP, la victime peut prétendre à :
- une indemnité forfaitaire (taux inférieur à 10 %),
- ou une rente d’incapacité permanente (taux supérieur ou égal à 10 %), versée trimestriellement.
Prise en charge des prothèses dentaires en cas d’accident du travail
Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 98) et à l’arrêté du 3 février 2009, les frais liés aux prothèses dentaires consécutifs à un accident du travail bénéficient d’un remboursement à 150 % du tarif de responsabilité.
Modalités pratiques pour les chirurgiens-dentistes
- Utilisation du code de facturation ATD : « complément AT dentaire ».
- Facturation en deux lignes distinctes :
- Actes dentaires
- Compléments de prise en charge (majoration de 50 % maximum)
Plafond de remboursement
La prise en charge ne peut excéder le montant réel des frais engagés par la victime, même avec la majoration de 150 %.
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