CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Objet

Les présentes Conditions Générales et l’offre de services de recrutement (ci-après collectivement « le Contrat ») ont pour objet de définir les conditions de réalisation de toute mission acceptée par Évolu Santé (ci-après « ES »). En cas de conflit avec les Conditions Particulières négociées entre ES et le Client, ces dernières prévaudront. L’acceptation de la mission par le Client vaut acceptation des Conditions Générales.

2. Exécution de la Mission

2.1 ES réalise des prestations de recrutement pour le compte du Client. ES s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour proposer les candidats dont le profil correspond le mieux aux exigences du poste présenté. Toutefois, si ES ne parvenait pas à trouver un candidat pouvant correspondre aux critères tels que renseignés par le mandant dans la fiche de poste, aucun remboursement ne pourra être exigé de ES. De convention expresse, l’obligation à la charge de ES n’est que de moyen. Tout mandat passé avec Evolu’Santé n’est valable que six mois maximum, aux termes de ses six mois, un nouveau mandat sera effectué.

2.2 Afin qu’ES puisse préconiser la meilleure solution possible, il est indispensable que les candidatures potentielles dans leur ensemble soient comparées et évaluées de façon homogène, quelle que soit l’origine desdites candidatures. Le Client s’engage donc, sauf spécification écrite contraire, à transmettre pour évaluation comparative à ES les candidatures externes qui pourraient prétendre au poste pour lequel ES est mandaté.

2.3 Le mandat de recherche confié par le Client à ES présente un caractère d’exclusivité durant une période de 45 jours à compter de la conclusion du Contrat, afin de ne pas entraver la mission d’ES. Si durant cette période d’exclusivité le Client trouvait un candidat par d’autres moyens, la mission sera annulée et aucun remboursement de l’acompte ne sera fait par ES. De plus, l’acompte restera acquis à Evolu’Santé. En cas de demande de modification unilatérale de la mission par le Client (qualification du contrat, catégorie de personnel recherchée etc) entraînant une modification substantielle de la recherche, un nouveau mandat devra être conclu, n’entraînant ni le remboursement ni l’annulation du précédent mandat.

2.4 L’intégralité des candidats identifiés et présentés par ES au Client est exclusivement réservée au recrutement concerné. Dès lors que l’un de ces candidats est employé par le Client soit à un poste correspondant à la mission, soit à un autre poste, soit pour le compte d’une autre société appartenant au même groupe dans un délai de dix-huit mois suivant le premier entretien, le Client devra régler à ES le montant prévu pour le recrutement initial, à savoir la totalité des honoraires tels que définis au paragraphe concerné du Contrat.

2.5 Cette dernière clause s’appliquera selon les mêmes modalités dès lors que le Client aura présenté ou suggéré l’un de ces candidats à une autre personne tierce (personne physique ou morale), et que le candidat est engagé par ladite personne.

2.6 ES s’engage à mettre tout en œuvre afin de présenter au Client des candidats en toute correspondance à la demande, dès lors, le Client s’engage à prendre contact avec les candidats soigneusement sélectionnés par ES dans un délai de 72 heures sous peine de nullité. Si le Client ne contacte pas successivement deux candidats dans le délai de 72 heures, le mandat sera annulé. Par ailleurs, si le Client est dans l’impossibilité de contacter le profil, le Client doit en informer ES.

2.7 Si le Client sélectionne un candidat, le Client s’engage à l’embaucher dans le mois suivant sa décision. Par ailleurs, si une promesse d’embauche est établie par le Client, aucun recrutement ne sera effectué durant cette période de latence. Le paiement du solde aura lieu au trentième jour de l’embauche du candidat.

2.8 Dans le cas où le Client engage un candidat pour un contrat autre que le CDI initialement souhaité, ou en demandant à Evolu’Santé de poursuivre les recherches de recrutement, une indemnité forfaitaire de 376 euros TTC sera à verser chaque mois à la société Evolu’Santé.

3. Diversité

ES s’engage à respecter et à promouvoir l’égalité des chances. Es s’engage également à appliquer dans ses recherches le principe de non-discrimination, quelle qu’en soit la forme. Les candidats proposés sont évalués sur le strict fondement de leurs compétences, à l’exclusion des critères d’origine, sexe, âge, handicap ou tout autre critère discriminant. ES refuse de collecter et/ou de prendre en compte toute donnée qui n’aurait pas un lien direct et nécessaire avec l’appréciation de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi proposé.

4. Confidentialité

Toute information relative à l’entreprise du Client, à ses dirigeants, aux candidats présentés ou contactés, doit être traitée avec la plus grande confidentialité. De ce fait, les deux parties s’engagent donc à respecter une totale confidentialité sur l’ensemble des informations communiquées. ES est autorisé à faire figurer le nom et le logo du Client dans ses références clients, sauf accord contraire écrit de ce dernier.

5. Facturation

La facturation des missions s’effectuera selon les modalité suivantes : 

• un acompte de 40% à l’acceptation de la mission afin déclencher la publication de la fiche de poste et commencer les recherches de recrutement.
• un solde  (soit 60%) au 30ème jour de l’embauche révolu. 

Les modalités de paiement : 

• par virement bancaire 
• par chèque

6. Règlement et Pénalités de Retard

6.1 Les factures émises par ES sont payables comptant. Toute somme non payée (solde, indemnité forfaitaire) à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités égales au taux directeur semestriel de la BCE majoré de dix points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans notification préalable.

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.2 Une éventuelle contestation des factures émises par le Client ne sera recevable, que si elle a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la facture concernée.

A défaut de contestation de la part du Client dans le délai indiqué, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à toute contestation éventuelle de la facture concernée.

Dans le cas des interventions avec acompte, mission d’ES ne pourra débuter à défaut de règlement par le Client du premier acompte visé ci-dessus, cet acompte demeurant définitivement acquis à ES.

6.3 Dans le cas d’une publication d’annonce commandée à la demande du Client, ce dernier remboursera sans délai à ES le prix facturé à la date de parution dans la presse. Les frais de composition et de mise en page, dits frais techniques, sont en sus à la charge du Client. L’annulation, s’il y a lieu, de cet ordre de parution entraînant potentiellement des frais, ne sera considérée comme valable que si elle a été notifiée à temps et par écrit à ES, afin qu’ils ne soient pas dus à ES. Les frais engagés qui n’auront pu être récupérés par ES seront remboursés sans délai à ES par le Client. Cette clause s’appliquera selon les mêmes modalités en cas de publication d’une annonce internet.

6.4 Les éventuels frais exposés personnellement par un candidat dans le cadre d’une convocation par le Client demeurent à la seule charge du Client.

6.5 La rétractation par un Client d’une offre d’engagement effectuée auprès d’un candidat qui l’a acceptée, sans qu’il y ait faute de la part de ce dernier, est inopposable à ES et rend les honoraires de ES intégralement exigibles.

7. Garantie

Dans l’hypothèse où le candidat ou le Client mettraient fin au contrat de travail dans un délai de trois mois à compter de la date d’embauche du candidat retenu, ES s’engage à relancer la mission de recrutement afin de trouver un remplaçant, ceci sans frais supplémentaires pour le Client (sauf frais supplémentaires de publicité dont il aura été convenu au préalable avec ce dernier). Cette garantie ne saurait cependant être mise en jeu dans les cas suivants et un acompte de 40% TTC devra être versé à ES pour relancer les recherches :

– toute nouvelle recherche ayant excédé le délai de 30 jours ;

– si la rupture du contrat de travail est imputable à un surcroît d’effectifs ou une délocalisation géographique non prévue initialement ;

– si les conditions de travail du candidat embauché diffèrent notablement des conditions initialement définies ou figurant dans le contrat de travail ;

– si la rupture du contrat de travail est imputable à une faute grave de l’employeur ;

– si l’ensemble des factures dues par le Client n’a pas été payé dans les délais prévus et conformément aux présentes Conditions Générales ;

– si le Client, l’une de ses filiales ou toute autre société appartenant au même groupe engage ledit candidat dans un délai de douze mois suivant la date de rupture du contrat, quelle qu’en soit l’origine, la totalité des honoraires sera due à ES;

– si le Client décide de modifier la nature du poste ou toutes autres informations relatives à la fiche de poste.

8. Résiliation

Chacune des Parties peut mettre fin à la mission, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, à l’issue d’un délai de trente jours suivant mise en demeure, restée infructueuse, adressée par LRAR.

9. Responsabilité

9.1 Bien qu’ES assure un service de qualité, aucune responsabilité ne saurait lui incomber pour une éventuelle négligence ou incapacité, mauvaise conduite ou tout autre grief qui serait imputable aux candidats présentés par ES.

9.2 ES ne peut en aucun cas être rendu responsable, directement ou indirectement, du fait qu’un candidat engagé ne s’acquitte pas bien de ses fonctions ou n’honore pas les termes de son contrat de travail, pas plus que d’une perte, dépense, dommage, ou retard résultant de la présentation d’un candidat à un Client ou de son embauche par le Client.

9.3 Bien que procédant à leur vérification, ES ne peut garantir la réalité des références, capacités et diplômes produits par les candidats présentés, sauf en cas de demande expresse écrite du Client. Il n’incombe à ES ni d’obtenir, ni de vérifier la conformité des permis de travail desdits candidats ou autres documents requis, ni de s’assurer que les candidats aient satisfait aux exigences d’un examen médical ou qu’ils possèdent les compétences réelles requises.

10. Traitement des données à caractère personnel

Dans l’exécution de sa mission, ES s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

ES s’engage à :

10.1 Traiter les données pour la seule finalité qui fait l’objet de présent contrat.

10.2 Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.

10.3 Mettre en oeuvre les mesures de sécurité nécessaires à la garantie de la sécurité des données.

10.4 Respecter son obligation d’information des personnes concernées et de donner suite aux demandes d’exercice de leurs droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

10.5Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées.

10. Litiges

En cas de litige, les tribunaux du siège social de ES seront seuls compétents.